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GDF Suez et décision 14-MC-02 : quelles conséquences ?

Quelles sont les conséquences de la décision 14-MC-02 prise par l'Autorité de la concurrence à l'encontre de GDF Suez ? Cette décision pourra t-elle renforcer l'ouverture du marché de l'énergie ?

  • L'essentiel :
  • Suite à une saisine contre GDF Suez pour "abus de position dominante", l'Autorité de la concurrence a imposé à GDF Suez, dans une décision n°14-MC-02, de permettre l'accès à certaines données de ses clients au tarif réglementé pour ses concurrents.
  • Cette possibilité doit favoriser le développement de la concurrence sur le marché du gaz en France. GDF Suez conserve en effet plus de 80% des parts de marché pour les particuliers, alors même que des offres moins chères que les tarifs réglementés existent. L'économie potentielle est de 10% sur ses factures, comme le révèle ce comparateur des offres de gaz.
  • La possibilité pour les concurrents de GDF Suez d'avoir accès à ces données devrait se traduire par une recrudescence du démarchage.
  • Pour se conformer à la législation sur le respect des données personnelles, GDF Suez permet aux clients ne souhaitant pas que leurs informations personnelles soient transmises de se manifester. Ils ont jusqu'au 10 décembre 2014 pour se faire connaître en renvoyant le coupon reçu par courrier postal.

Une concurrence déloyale ?

La saisine de l'Autorité de la concurrence par Direct Energie

La décision 14-MC-02 fait suite à la saisine de l'Autorité de la concurrence par le fournisseur alternatif Direct Energie. Le troisième fournisseur français d'énergie reproche à GDF Suez de profiter de sa position dominante pour pratiquer des pratiques commerciales contraires aux règles de la concurrence. Notamment, d'utiliser ses ressources commerciales, dont les fichiers clients des tarifs réglementés, pour avancer ses offres de marché. Seulement, une grande partie de ces fichiers ont été hérités de l'ancien statut de monopole de GDF Suez.

Depuis juillet 2007, les Français peuvent faire jouer la concurrence en préférant un fournisseur alternatif de gaz à l'opérateur historique (GDF Suez). L'autorité rappelle d'ailleurs que "les nouveaux fournisseurs peuvent proposer des offres de gaz parfois très compétitives par rapport aux offres de GDF Suez (jusqu'à -15% par rapport aux tarifs réglementés de vente de GDF Suez)". 

Les faits reprochés à GDF Suez

  • l'utilisation des fichiers clients issus de sa position de monopole afin de mettre en avant ses offres de marché ;
  • le maintien d'une confusion entre certains services liés à son activité de service public (commercialisation de tarifs réglementés du gaz) et d'autres en situation de concurrence ;
  • l'utilisation de sa clientèle aux tarifs réglementés du gaz pour promouvoir ses offres duales de gaz et d'électricité ;
  • et enfin un discours dénigrant ou imprécis vis-à-vis des consommateurs.

Pas d'engagement et le même approvisionnement pour tous ?

Les consommateurs résidentiels ne sont sujets à aucun frais de résiliation, de même que les contrats d'électricité et de gaz sont toujours sans engagement.
De plus, le rapport 2012-2013 de la CRE indique que "tous les fournisseurs de gaz naturel, historiques et alternatifs, sont soumis aux mêmes obligations en termes de sécurité d'approvisionnement [...] la sécurité d'approvisionnement n'est donc pas un élément différenciant d'une offre par rapport à une autre".

Si vous hésitez à changer de fournisseur, une bonne option consiste à vous inscrire à une opération d'achat groupé d'énergie. Certains sites spécialisés rassemblent des centaines de consommateurs d'électricité et de gaz avant d'aller négocier pour eux des tarifs de groupe spécifiques. Un bon moyen d'obtenir les meilleurs prix du marché sans passer son temps à étudier toutes les offres.
Le service facure@selectra.info vous permet de recevoir une proposition adaptée pour payer moins cher. Il ne vous reste qu'à nous envoyer vos factures afin qu'un conseiller les étudie. 

Les décisions de l'Autorité de la concurrence

Des mesures conservatoires

Une première décision a été prise par l'Autorité de la concurrence, le 9 septembre 2014. Elle estime qu'au stade de l'instruction, GDF Suez est "susceptible" d'avoir profité de sa position dominante sur le marché du gaz naturel.

L'utilisation de l'infrastructure vouée aux tarifs réglementés pour la commercialisation d'offres de marché "a pu alimenter la confusion dans l'esprit des consommateurs, les empêchant de faire des choix rationnels s'agissant de leur fourniture de gaz et d'électricité", selon le communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 9 septembre 2014. Le fournisseur historique n'a pour le moment pas été déclaré fautif. Cependant, au regard de la situation, les experts de l'autorité ont jugés nécessaire l'instauration de mesures d'urgence conservatoires.

GDF Suez sommé d’ouvrir ses fichiers à ses concurrents

  • GDF est sommé d'accorder, à ses frais, aux fournisseurs en faisant la demande, un accès à certaines des données des clients aux tarifs réglementés de gaz.
  • GDF Suez doit fournir : les numéros de PCE, les consommations (CAR), les noms, prénoms, adresses des interlocuteurs, les adresses de consommation et numéros de téléphone fixe.
  • Préalablement GDF Suez doit mettre en place un procédé permettant de recueillir les éventuelles oppositions des clients à la divulgation de leurs données personnelles.

Comment protéger vos données personnelles ?

Les clients GDF Suez, aux tarifs réglementés du gaz, peuvent manifester leur droit de s'opposer à la transmission de leur données personnelle. Pour ce faire, il dispose d'un coupon, fourni par le fournisseur historique de gaz, à renvoyer par lettre pré timbrée (lire cet article sur la protection de vos données personnelles et cet autre article sur les démarches pour s'opposer à la divulgation des données personnelles par GDF Suez).

A quoi s'attendre dans le futur ?

Une plus grande information, ou des clients trop démarchés ?

GDF Suez va fournir les informations demandées aux fournisseurs en ayant fait la demande, afin que ces derniers puissent prospecter les clients et leurs proposer leurs offres de marché. Il faudra attendre plusieurs mois pour savoir si la décision 14-MC-02 aura permis de démocratiser les offres de marché et par le même biais l'ouverture du marché. 

EDF devrait anticiper et ouvrir son fichier client

En parallèle, Direct Energie est déjà en discussion avec EDF (fournisseurs des tarifs réglementés de l'électricité) pour mettre en place le même accès aux fichiers historiques du fournisseur. Le premier fournisseur alternatif du marché a déjà envoyé un courrier à EDF demandant l'accès à l'ensemble des données relatives aux clients bénéficiant d'une offre de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés. De son côté, EDF à d'ores et déjà signalé qu'elle était prête "à prendre en faveur des opérateurs alternatifs [...] des mesures d'accès aux informations tirées de son fichier". 

N'attendez pas d'être démarché !
Faites dès aujourd'hui un comparatif des fournisseurs d'électricité et de gaz. En effet, il existe, aujourd'hui, des comparateurs plus fiables et objectifs que le démarchage commercial.

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