Révision de la formule tarifaire du gaz souhaitée par la CRE en 2013

26 avril 2013 – Selon un récent rapport d’audit publié par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), la formule tarifaire fixant les coûts d’approvisionnement du gaz naturel nécessiteraient une révision au cours de l’année 2013.

Une formule cohérente selon la CRE…

Le rapport signé par la CRE nécessite un rappel concernant l’approvisionnement en gaz naturel.

L’approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez est encadré par des contrats long terme conclus entre le fournisseur historique et les producteurs. Si ces contrats ont une durée fixée entre 15 à 20 ans, le prix du gaz est en revanche réévalué plusieurs fois par an. Ce prix varie en fonctions de plusieurs éléments:

  • le prix du pétrole
  • la parité entre l’euro et le dollar (US)
  • le prix du gaz sur les marchés à court terme

Ces coûts d’approvisionnement se traduisent par une évolution mensuelle des tarifs réglementés du gaz par le consommateur final, selon la formule tarifaire suivante, fixée par décret:

Δm = ΔFOD€/t*0,0101 + ΔFOL€/t*0,00911 + ΔBRENT€/bl*0,07042 +ΔTTFQ€/MWh*0,25887 + ΔTTFM€/MWh*0,09665 + ΔEURUSD*1,29463

Avec pour légende :

  • Δm: évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel
  • ΔFOD€/t: évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne
  • ΔFOL€/t: évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne
  • ΔBRENT€/bl: évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril
  • ΔTTFQ€/MWh :évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh
  • ΔTTFM€/MWh :évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en euros par MWh
  • ΔEURUSD: évolution du taux de change dollar US contre euro

Dans son rapport, la Commission a insisté sur le fait qu’il n’était pas nécessaire de remettre en cause la concordance entre la formule tarifaire actuelle et les coûts d’approvisionnement encourus par GDF Suez. Ce constat ne devrait pas empêcher la formule de s’adapter dans un futur proche à l’évolution des clauses d’indexation des contrats de long terme de GDF Suez.

… une révision néanmoins souhaitée en 2013: les failles de la formule actuelle

Trois changements majeurs sont souhaités par la Commission au 1er octobre 2013. Tout d’abord, l’indexation de la formule tarifaire de calcul des tarifs réglementés sur les prix de marché du gaz devrait être portée à 40%, contre 36% à l’heure actuelle. Cette évolution se fera au détriment de l’indexation sur les prix pétroliers, qui sera moins prépondérante. La mesure serait cohérente avec l’évolution des contrats de long terme de GDF Suez et se situerait dans le prolongement des modifications successives de la formule tarifaire ces dernières années.

D’autre part, la CRE souhaite prendre en compte dans la formule les renégociations de contrats de long terme en cours avec les producteurs de gaz et ayant un impact sur les coûts d’approvisionnement de GDF Suez en 2013. Il s’agirait ainsi d’accélérer la transposition de ces évolutions dans les tarifs réglementés du gaz naturel, au bénéfice du consommateur.

Le dernier point concerne la zone nord française. De nombreux contrats long terme de GDF Suez intégrant dans leur formule de prix une indexation PEG Nord, la Commission a considéré que ce référentiel devrait également apparaître dans la formule. Les prix de marché spot du gaz naturel de la formule tarifaire prenne aujourd’hui pour référence le marché néerlandais TTF.

Une position nuancée sur les achats à court terme

Sur le sujet de la prise en compte dans la formule tarifaire des contrats spot de court terme, la CRE se montre plus prudente et renvoie l’arbitrage final au gouvernement. Si les achats de gaz à court terme représentent une partie de plus en plus significative des approvisionnements de GDF Suez, la CRE craint en effet un impact négatif en termes de volatilité des tarifs réglementés et de la sécurité d’approvisionnement.

Période de répit pour le consommateur

Les tarifs réglementés du gaz naturel ont légèrement baissé en février, mars et avril 2013, mettant fin à un cycle très fortement haussier intervenu depuis 2005. L’heure est donc à l’apaisement et à la réflexion de fond sur l’évolution d’une formule tarifaire qui a conduit à la flambée des prix du gaz naturel pour le consommateur final ces dernières années.