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L’Autorité de la concurrence souhaite la suppression progressive des tarifs réglementés du gaz

Le marché français de l’énergie est sujet à une multitude d’idées reçues, dont les consommateurs n’arrivent pas à se défaire. Les marchés du gaz et de l’électricité sont ouverts à la concurrence depuis 2007 mais l’information du consommateur est encore incomplète et imparfaite. Une enquête de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et du médiateur national de l’énergie réalisée en septembre 2012 révèle que 52% des consommateurs français ignorent la possibilité d’effectuer un changement de fournisseur, c’est-à-dire quitter le fournisseur historique GDF Suez pour un fournisseur alternatif, et presque 70% ne savent pas que GDF Suez et EDF sont deux sociétés distinctes et différentes.

Le sondage indique également que la grande majorité des personnes interrogées pensent être dans l’obligation de s’aligner sur le prix proposé par le fournisseur historique GDF Suez. D’autre part, seulement 20% d’entre elles ont fait leur propre étude de marché pour connaître et comparer les offres des fournisseurs alternatifs (hors EDF), qui ne représentent que 3% du marché total malgré leurs offres compétitives par rapport à celles de GDF Suez.

L’Autorité de la concurrence relève un paradoxe encore plus alarmant. EDF Bleu Ciel, qui propose également des offres pour le gaz naturel aux particuliers, est le premier fournisseur alternatif de gaz, alors que ses prix sont les plus élevés sur le marché du gaz naturel en France, cela prouvant par ailleurs que les barrières à l’entrée sont encore bien réelles sur le marché de l’énergie.

Les tarifs réglementés sont une entrave au bon fonctionnement de la concurrence

Les ménages français ont consommé 5 fois plus de gaz en 2011 par rapport à 1970. Une hausse de la demande sur un marché concurrentiel conduit généralement à une baisse des prix. Mais depuis 2009, Britanniques et Allemands jouissent d’un prix du kWh moins élevé que les Français qui, au contraire de ses deux voisins, sont dans un système où le prix du kWh est réglementé.

Les tarifs réglementés sont issus d’un processus de décision complexe et tripartite entre GDF Suez, la Commission de Régulation de l’Energie et le gouvernement (ministres en charge de l’énergie et de l’économie). Sont réévalués régulièrement les coûts hors approvisionnement (45% des coûts totaux) correspondant essentiellement aux coûts de transport, de stockage et de distribution du gaz (coûts de réseau). De leurs côtés, les coûts d’approvisionnement de GDF Suez sont réévalués chaque mois selon une formule tarifaire décidant de la hausse ou de la baisse des tarifs réglementés. C’est la hausse spectaculaire des prix du pétrole, sur lesquels sont majoritairement indexés les tarifs réglementés, qui a conduits les tarifs réglementés à augmenter dans des proportions très importantes: +80% entre 2005 et 2013.

L’Autorité de la concurrence est favorable à l’abandon progressif des tarifs réglementés, d’abord pour les industriels, puis pour les moyennes entreprises et enfin pour les particuliers petits consommateurs de gaz naturel. La première étape du projet consiste en l’instauration d’un décret limitant la modification des tarifs réglementés à une fois par an. Ce schéma se rapproche de celui d’autres pays européens, où le prix du kWh de référence pour le gaz est généralement un prix fixe sur un ou deux ans. Toutefois, le décret actuel voulant que le tarif réglementé soit révisable tous les mois permet de lisser sur l’année la variation des tarifs réglementés pour éviter un éventuel choc sur le pouvoir d’achat des Français.