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Etat des lieux nouveau logement entrée et sortie gratuit en PDF

NOUVEAU : Tous nos modèles d'état des lieux sont conformes au décret d'application de la loi ALUR du 31 mars 2016.

Au moment où un nouveau locataire déménage dans un nouveau logement, et au moment de sa sortie, il est indispensable d’établir un constat d’état des lieux. Il n’existe pas de modèle d’état des lieux officiel défini par l’État et à respecter absolument. Toutefois, la loi ALUR a rendu obligatoire de faire figurer dans l’état des lieux un certain nombre d’éléments, il vous faut donc télécharger un modèle d’état des lieux certifié.

Modèle d'état des lieux gratuit certifié loi ALUR

Quels éléments doivent figurer dans un état des lieux officiel ?

salle de bain

L'état des lieux est un constat qui permet d'observer l'ensemble des pièces ainsi que des équipements d'un logement mis à la disposition du locataire. Le document PDF mis à la disposition gratuite des internautes est composé de différentes parties afin d'inspecter l'intégralité du logement.

Les parties essentielles du document sont :

  • l'analyse pièce par pièce du logement : pour chaque pièce, les parties notent l'état des murs, des plafonds, des sols et des éléments de la pièce (portes, fenêtres, prises, luminaires, etc) ;
  • l’énumération des équipements du logement : les installations de chauffages et de production d'eau chaude doivent être montrées au locataire. Le locataire peut ainsi en apprécier l'état mais aussi identifier si l'énergie nécessaire au bon fonctionnement de l'installation est fournie de manière individuelle ou collective ;
  • les relevés des différents compteurs du logement : le bailleur identifie les différents compteurs du logement. Les relevés sont effectués afin de permettre au locataire d'établir ses contrats de fourniture d'énergie.

Téléchargez gratuitement le modèle d'état des lieux gratuit en PDF correspondant à votre logement.

  • Doivent obligatoirement figurer dans l'état des lieux :
  • L’adresse du logement ;
  • Les noms et coordonnées du bailleur et preneur ;
  • L’inventaire des toutes les clés et/ou tout autre forme d’accès au logement ;
  • Les relevés de compteur électricité, gaz et eau;
  • L’adresse du nouveau logement du locataire dans le cas d’un état des lieux de sortie ;
  • Les signatures des deux parties et/ou les personnes mandatées d’établir l’état des lieux.

Pourquoi réaliser un état des lieux ?

L'état des lieux d'entrée du locataire permet de figer l'état du logement. Les constatations relevées sur le document d'entrée (téléchargeable gratuitement sous PDF) sont comparées à celles effectuées lors de la sortie du locataire. Si des différences sont observées, l'état des lieux permet de différencier :

  • l'usure liée à une utilisation normale du logement et de ses équipements ;
  • l'usure liée à un mauvais entretien de la part du locataire.

Le but essentiel de l'état des lieux est de pouvoir déterminer qui du propriétaire ou du locataire doit prendre à sa charge le montant des éventuelles réparations du logement en fin de contrat.

Le décret n°2016-382 relatif au nouveau-modèle d'état des lieux publié au JO le 31 mars 2016 n'introduit pas de modification profonde dans la façon de réaliser un état des lieux mais vise surtout à entériner la pratique. Ses deux apports principaux réside dans l'entérinement de la pratique consistant à permettre aux parties d'illustrer l'état des lieux par des photographies et de remplir un état des lieux dématérialisé (ou numérique).

Peut-on modifier l’état des lieux après l’avoir signé ?

Certains délais sont prévus dans le cas de constatation de nouveaux éléments significatifs :

  • Le locataire dispose de 10 jours pour signaler tout autre élément de dégradation après la réalisation du premier état des lieux d’entrée. Exemple : si le locataire s’aperçoit tardivement qu’un volet roulant ne fonctionne pas, il doit en tenir informé le propriétaire sous ce délai, l’état des lieux s’en trouvant ainsi modifié. 
  • Le locataire dispose également d’un mois après le début de la période de chauffe pour signaler tout défaut sur les équipements de chauffage non répertoriés sur l’état des lieux.
  • Le locataire peut également noter au moment de la signature de l’état des lieux ses réserves (si une partie des locaux, comme la cave par exemple, n’était pas accessible lors de l’état des lieux).

A savoir : en cas d’un désaccord sur l’état des pièces et/ou équipements lors de la réalisation du premier état des lieux, la partie la plus diligente peut faire appel à un huissier judiciaire. Ceci impliquera des frais supplémentaires pour les deux parties.

Quelles sont les bonnes pratiques à adopter ?

cuisine

Les parties doivent réaliser cet état des lieux le plus précisément possible afin d'éviter tout conflit par la suite.

Le bailleur et son locataire doivent idéalement apporter le plus de précisions possibles quant à l'état du logement. Des espaces sont prévus sur le document PDF afin de pouvoir commenter les observations.

Il est conseillé d'être le plus exhaustif possible dans les commentaires et les observations laissées par les parties. Les murs et plafonds peuvent présenter des tâches par exemple. Les parties peuvent les mesurer et les représenter sur les document. Plus simplement, pour les détails de dégradation existants, les parties peuvent effectuer des photographies qu'ils n'oublieront pas de dater et de signer. Ces photographies permettent d'obtenir un outil de comparaison efficace et gratuit.

Par ailleurs, le bailleur peut fournir à son locataire des factures ou références de produits afin que ce dernier puisse les remplacer à l'identique en cas de problème.

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