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Modèle d'état des lieux pour un appartement ou une maison de 3 chambres

L'état des lieux est obligatoire pour un logement. Le bailleur et son nouveau locataire doivent effectuer une visite approfondie du logement lors de la remise des clés afin d'en décrire son état. Ils remplissent de manière contradictoire un document qui permet une étude pièce par pièce de l'appartement ou de la maison. Le document d'état des lieux est déclinable en différentes versions selon le type de logement.

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Les règles de l'état des lieux

L'état des lieux est un document papier qui doit être édité en deux exemplaires. Il doit être rempli et paraphé par les deux parties. Chacune d'entre elle en conserve une copie. Ce document est ainsi opposable et peut faire office de preuve dans le cas d'un désaccord entre les parties.

L'état des lieux est réalisé lors de l'entrée du locataire et lors de sa sortie. Si les parties ne peuvent être présentes, deux solutions sont alors possibles :

  • la partie absente se fait représenter par la personne de son choix en ayant au préalable donnée l'identité de cette dernière ;
  • les parties font appel à huissier qui effectue seul l'état des lieux. Les frais liés à cette intervention sont répartis entre le bailleur et son locataire.

Cas particulier :

Si aucun état des lieux n'est organisé, le logement sera considéré comme mis à disposition en "bon état". Le locataire devra le restituer en bon état également. Si le logement n'est pas en bon état, c'est au locataire d'en apporter le preuve (grâce à des photos par exemple). Afin de récupérer de manière totale son dépôt de garantie, le locataire doit pouvoir apporter la preuve qu'il a organisé un état des lieux et convoqué le propriétaire, par courrier avec A/R par exemple, sans jamais avoir de réponse.

Les 3 parties de l'état des lieux

Afin d'analyser l'ensemble de l'appartement ou de la maison, le document d'état des lieux est divisé en plusieurs parties. Chaque partie s'attache à l'étude d'un des aspects du logement ce qui permet de passer au crible tous les éléments qui composent l'habitation.

appartement

 

L'état des lieux débute par la visite des différentes pièces du logement.

L'étude des 3 chambres et des autres pièces du logement

L'étape la plus longue est la visite approfondie de chacune des trois chambres ainsi que des autres pièces mises à disposition de locataire. Pour chaque pièce, les parties effectuent une visite en s'attardant sur :

  • les murs et plinthes,
  • les sols,
  • les plafonds,
  • les éléments de la pièce : prises, luminaires, portes, fenêtres, volets, ...

Pour chaque constatation, les parties doivent indiquer si l'état est très bon, bon, moyen ou mauvais. De plus, un espace est réservé aux commentaires. Les parties sont invitées à être précises dans les descriptions des éléments observés et apporter le plus de détails possibles sur leurs observations.

Les équipements mis à la disposition du locataire

Le logement, appartement ou maison, comporte des équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de cuisson, et éventuellement d'autres appareils électroménagers. Le document d'état des mieux 3 chambres doit ainsi bien faire apparaitre ces équipements, leur état, préciser l'énergie utilisée pour le chauffage et l'eau chaude et le caractère collectif (compris dans les charges) ou individuel de la fourniture d'énergie qui y est attachée.

compteur de gaz

 

Les parties effectuent les relevés de compteurs de manière contradictoire.

Les relevés des compteurs de l'habitation

Lors de la visite d'état des lieux, le bailleur et le locataire effectuent de manière contradictoire les relevés des compteurs d'eau et d'énergies présents dans le logement. Ces relevés permettent au nouvel occupant du logement de faire débuter ses contrats de fournitures d'eau et d'énergies sans avoir à payer pour les consommations des occupants précédents.

Pour les appartements de 3 chambres, il peut arriver que les compteurs de plusieurs logements soient rassemblés au même endroit. Dans cette situation, il est possible que les parties ne puissent identifier de manière certaine les compteurs relatifs au logement. Elles doivent alors le préciser sur le document. Pour les maisons de 3 chambres, il est possible que les compteurs soient placés dans des coffrets à l'extérieur de la maison et que le bailleur ne soit pas en possession de la clé. Les parties doivent également le préciser sur le document. Le locataire lors de la souscription de ses contrats de fourniture d'eau et de gaz devra le préciser. Un technicien sera lors missionné afin de réaliser les relevés des différents compteurs.

Quelques conseils

L'état des lieux permet de définir les responsabilités dans le règlement des frais liés à l'usure du logement au cours de son occupation par le locataire. Afin d'être le plus descriptif et ainsi limiter les conflits, les parties sont invitées à apporter le plus de précisions possibles lors de la visite. Elles peuvent également apporter des éléments complémentaires :

  • Les parties peuvent filmer ou photographier chaque pièce, y compris les 3 chambres, lors de l'entrée du locataire, et éventuellement les dater et les signer afin d'avoir une preuve irréfutable de leur état au jour de l'entrée du locataire.
  • Le bailleur peut transmettre les factures d'éléments achetés avant l'entrée du locataire, les références des différentes installations. Le locataire pourra éventuellement les remplacer si besoin est.
  • Le locataire peut faire parvenir des factures de travaux réalisés par des professionnels dans le cadre de rénovations du logement.

Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, elles peuvent faire appel à une commission de conciliation afin de pouvoir trouver une issue amiable au différend qui les oppose.

Auteur de l´article : Xavier Pinon, Co-Fondateur de Selectra Ancien étudiant de Sciences Po Paris, Xavier est l'un des cofondateurs de Selectra. Selectra est une entreprise française spécialisée dans la comparaison d'offres d'électricité, de gaz et d'internet.