Vous êtes ici

Existe-t-il un modèle officiel d’état des lieux ? Où le télécharger ?

Aperçu d'un état des lieux

Au moment où un nouveau locataire déménage dans un nouveau logement, et au moment de sa sortie, il est indispensable d’établir un constat d’état des lieux.

Il n’existe pas de modèle d’état des lieux officiel défini par l’Etat et à respecter absolument. Toutefois, la loi ALUR a rendu obligatoire de faire figurer dans l’état des lieux un certain nombre d’éléments, et il vous faut donc simplement télécharger un modèle d’état des lieux certifié conforme à la loi ALUR.

Une fois imprimé, vous pourrez l’utiliser pour le compléter de façon contradictoire avec votre nouveau locataire, ou mandater un tiers pour procéder à cette démarche.

Quels éléments doivent figurer dans un état des lieux officiel ?

Il est possible d’avoir les états des lieux d’entrée et de sortie dans un même formulaire pour faciliter leur comparaison à la fin de la location. Le cas le plus fréquent est d’avoir les deux sur les formulaires distincts. Dans ce cas, il faut s’assurer de la possibilité de comparaison des deux formulaires pour éviter toute contestation sur leurs formes. Depuis le 1er juin, les états des lieux officiels (d’entrée ou de sortie) doivent obligatoirement porter les informations suivantes :

  • L’adresse du logement
  • Les noms et coordonnées du bailleur et preneur
  • L’inventaire des toutes les clés et/ou tout autre forme d’accès au logement
  • Les relevés de compteur électricité, gaz et eau
  • L’adresse du nouveau logement du locataire dans le cas d’un état des lieux de sortie
  • Les signatures des deux parties et/ou les personnes mandatées d’établir l’état des lieux.

Dans une deuxième partie, il faut procéder à une description détaillée de toutes les pièces et équipements, en notant tous les dysfonctionnements et toutes les dégradations (prises d’électricité non-fonctionnelles, sol et plafond avec taches et fissures etc).

Télécharger un modèle d'état des lieux (PDF) conforme à la loi ALUR.

Peut-on modifier l’état des lieux après l’avoir signé ?

Certains délais sont prévus dans le cas de constatation de nouveaux éléments significatifs.

  • Le locataire dispose de 10 jours pour signaler tout autre élément de dégradation après la réalisation du premier état des lieux d’entrée. Exemple : si le locataire s’aperçoit tardivement qu’un volet roulant ne fonctionne pas, il doit en tenir informé le propriétaire sous ce délai, l’état des lieux s’en trouvant ainsi modifié. 
  • Le locataire dispose également d’un mois après le début de la période de chauffe pour signaler tout défaut sur les équipements de chauffage non répertoriés sur l’état des lieux.
  • Le locataire peut également noter au moment de la signature de l’état des lieux ses réserves (si une partie des locaux, comme la cave par exemple, n’était pas accessible lors de l’état des lieux).

A savoir : en cas d’un désaccord sur l’état des pièces et/ou équipements lors de la réalisation du premier état des lieux, la partie la plus diligente peut faire appel à un huissier judiciaire. Ceci impliquera des frais supplémentaires pour les deux parties.

Quelles étapes après la réalisation de l’état des lieux de sortie?

Une fois l’état des lieux de sortie établi par les deux parties (bailleur ou preneur), il convient de signer tous les exemplaires. Par ailleurs, il est nécessaire de déterminer le montant des dégradations (s’il y en a eu lors de la location) à imputer au locataire. Le propriétaire déduira alors le montant des coûts de travaux de réparations de la caution locative. Selon la réglementation actuelle sur la protection de consommateur dans l’immobilier (appelé la loi Lefebvre), le propriétaire est tenu de verser le montant du dépôt de garantie qui revient au locataire sous deux mois.

A noter : Dans le cas où le propriétaire ne verse pas le montant de la caution locative dans ce délai, il convient de le relancer par lettre recommandé avec accusé de réception. En l’absence de réponse, il est possible de faire appel à la commission départementale de conciliation.

Partager sur Facebook  Partager sur Twitter  Partager sur Google Plus